Conditions Générales de Vente pour les clients Professionnels

La Société KUBII, SAS au capital social de 100.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 808 140 313,
dont le siège social est situé 46 Chemin de La BRUYERE à 69570 DARDILLY, courriel :
contact@kubii.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 1 : Champs d'Application, objet et Modification des Conditions Générales de Vente

La Société KUBII a pour activité principale la vente en ligne de matériels et composants d’informatique et d’électronique orientés D.I.Y.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir la relation contractuelle entre la Société KUBII et le Client professionnel ou commerçant, les écoles publiques, privées, les administrations publiques.

Pour les commandes en ligne, les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont en ligne sur le site internet www.kubii.com au jour de la commande. Elles sont systématiquement portées à votre connaissance avant la passation de la commande via une case à cocher sur le site internet. En conséquence, par votre clic de validation de commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en ligne au jour de la commande et vous les acceptez intégralement et sans réserve.

Pour les commandes régularisées par devis, bon de commande ou autres conditions particulières, le contrat formé entre vous et la société KUBII est constitué des conditions particulières et des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV annexées aux conditions particulières et les accepte intégralement et sans réserve, dès régularisation des conditions particulières. 

La société KUBII se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande par le client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire du client et notamment sur les Conditions Générales d’Achat venant déroger aux CGV et non expressément acceptées d’un commun accord par vous et la société KUBII. En tout état de cause, même en cas d’acceptation expresse par la société KUBII de vos Conditions Générales d’Achat ou de tout autre document, les présentes CGV prévalent sur les clauses du client contradictoires avec les CGV.

Si vous êtes un mandataire, vous vous engagez à recueillir l’adhésion du client final aux présentes CGV et à indemniser la société KUBII pour tous les dommages qu’elle aurait à subir du fait de l’absence d’adhésion du client final. En aucun cas la responsabilité de la société KUBII ne pourra être engagée en cas de défaillance du client mandataire dans le recueil de cette adhésion.

Article 2 : Commandes

2.1 - Informations préalables

Les produits proposés à la vente sur le site sont détaillés afin que vous puissiez être informé de leurs caractéristiques essentielles et de leur adéquation avec vos besoins. En conséquence, vous êtes réputé avoir reçu toutes les informations relatives à la vente du produit et vous reconnaissez avoir vérifié l’adéquation de la prestation de vente de produits proposés par la Société KUBII à vos besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires préalablement à la passation de commande et notamment concernant les caractéristiques essentielles des produits, les prix, les délais d’exécution ou de livraison, les garanties légales et contractuelles.

Vous êtes responsable des informations que vous fournissez à la Société KUBII et de leur exhaustivité et vous en assumez toute conséquence technique, économique et juridique en cas d'information inexacte ou manquante.

Le choix de l'achat d'un produit relève de votre entière responsabilité.

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles ou dans la limite de la disponibilité des produits du fournisseur.

En cas de commande des produits chez le fournisseur, vous serez averti des délais délais indicatifs d’expédition.

Concernant les produite en stock, dès que le produit est épuisé avant passation de votre commande, le signal « Epuisé » sera affiché sur le site www.kubii.com.

Le site internet www.kubii.com précise que :

• - Les caractéristiques essentielles du produit : description, fiche technique
• - Les conditions financières : prix incluant les taxes, participation éventuelle aux frais de transport et de livraison
• - Les modalités de livraison : livraison d’un bien par envoi postal ou via un moyen de transport
• - La date indicative de livraison
• - Les garanties et services après-vente

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d'usine et sont vendus en l'état sans transformation. Les photos fournies sont non contractuelles.

2.2 - Prise de commande

Les commandes de produits sont passées soit directement sur le site internet www.kubii.com soit par la régularisation de Conditions Particulières (ex : bon de commande, devis etc.) valant acceptation des présentes CGV.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager et respecter les Présentes Conditions Générales de Vente.

Avant toute commande en ligne, le client devra s’identifier sur son « compte client » préalablement crée avec un login et mot de passe permettant une connexion sécurisée. Le client devra impérativement compléter sur son compte client, les informations concernant le produit commandé, l’adresse mail de contact, l’adresse de livraison, le mode de livraison et les informations relatives au règlement. Toute commande peut être modifiée par le client avant le "clic" de validation finale. Une fois la commande validée par le client, aucune modification ne pourra avoir lieu.

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises à la société KUBII et de leur mise à jour. Le client doit signaler immédiatement toute erreur constatée à la société KUBII dès réception de la confirmation de commande.

2.3 - Confirmation de la commande : formation du contrat

2.3.1 Commandes en ligne : confirmation de la commande

Concernant les commandes en ligne, le contrat ne sera formé qu’à compter du mail de confirmation de commande qui vous sera adressé par la société KUBII.

Dès réception de votre commande et règlement de celle-ci, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

La confirmation de votre commande vous sera adressée par courrier électronique avec la date de livraison indicative.

Si le produit est indisponible après passation de votre commande, nous vous informerons par courrier électronique que votre commande ne pourra pas être confirmée par la société KUBII en l’état, vous précisant la date de disponibilité du produit et vous proposant soit un délai supplémentaire pour la commande, soit un produit équivalent soit un remboursement.

A défaut de réception du règlement dans son intégralité, la commande ne pourra pas être confirmée par la société KUBII.

La société KUBII se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou incomplet ou en cas de litige sur une commande précédente, en cas de mauvaise foi ou de fraude du client.

2.3.2 Commandes hors ligne : confirmation de la commande

Pour les commandes passées en dehors du site internet, la société KUBII devra valider le bon de commande ou le devis régularisé par le client.

En conséquence, le contrat est formé au jour de la confirmation par mail de la commande par la société KUBII qui vérifiera votre solvabilité et la disponibilité des produits commandés.

Si le produit est indisponible après la passation de votre commande, la société KUBII vous en informera par courrier électronique et vous précisera la date de disponibilité du produit, vous proposera soit un délai supplémentaire pour la commande, soit un produit équivalent, soit un remboursement.

La formation du contrat ouvre droit à la facturation de l’intégralité des prestations si vous procédez à l’annulation ou la résiliation de la commande.

Article 3 : Prix, facturation, modalités de paiement, retards

3.1 - Prix

Concernant les commandes en ligne, les prix sont indiqués sur le site internet www.kubii.com en euros, Hors Taxes ou comprenant la TVA pour les livraisons en France.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de votre commande avant votre validation finale.

Concernant les commandes hors ligne, les prix sont exprimés nets, en euros, Hors Taxes (HT) ou comprenant la TVA pour les livraisons en France.

Les prix sont augmentés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les prix pratiqués sont ceux du tarif applicable au jour de la commande, mentionnés sur le devis, le bon de commande ou tout autres Conditions Particulières. Sauf dans des cas exceptionnels, les prix comprennent les frais et de livraison.

La Société KUBII ne communique aucun barème de prix qui doivent rester confidentiels entre vous et la société KUBII. Les tarifs sont donc déterminés en fonction de la prestation à réaliser au sein des conditions particulières qui ne peuvent servir de base pour une autre commande. Les conditions particulières prennent en compte les éventuelles réductions de prix liées notamment à la nature des prestations et leur volume.

A titre exceptionnel, les prix peuvent être indiqués en dollars.

Concernant les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la TVA sont applicables.

Nous vous informons que toute commande livrée hors France métropolitaine sera susceptible d’être soumises aux éventuelles taxes locales, droit de douane etc. qui resteront à votre charge en sus du prix convenu.

3.2 - Facturation

Les factures sont établies selon les prix Hors Taxes. Elles sont augmentées de tous les droits, taxes et redevances auxquelles est assujettie la prestation ainsi que des frais d'emballage, de livraison et le cas échéant des frais de correction supplémentaires. Dès lors qu'une facture comporte les informations contenues dans les conditions particulières, elle ne peut être contestée par le client. 

En cas de modification de facture acceptée par la société KUBII, la date d’exigibilité de la facture est celle de la facture initiale. La modification sera facturée 20 € HT.

Les factures sont adressées au client uniquement par mail ou via la plateforme CHORUS.

3.3 - Conditions et modalités de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, par virement ou via la plateforme Chorus pro. 

Les factures sont exigibles immédiatement à réception, sans remise ni escompte, sauf accord écrit dérogatoire entre vous et la société KUBII.

Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’à l’encaissement effectif des sommes dues.

Vous garantissez à la société KUBII que vous détenez toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le paiement par carte bancaire s'effectue de manière sécurisée, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. 

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

La Société KUBII n'ayant pas accès à vos coordonnées bancaires qui ne sont enregistrées, il conviendra de renseigner ces coordonnées lors de chaque nouvelle commande sur notre site.

La Société KUBII se réserve le droit de subordonner l’acceptation et/ou l’exécution de la commande à la fourniture de garanties financières satisfaisantes, tel que le paiement d’un acompte ou le règlement comptant de la prestation avant tout commencement d’exécution de la prestation, notamment en cas d’incident de paiement concernant une autre commande. En conséquence la société KUBII pourra suspendre ou résilier le contrat si vos garanties financières ne sont pas satisfaisantes.

3.4 - Retard de paiement et pénalités de retard

Tout impayé constaté 8 jours après la réception de la facture, entraîne, de plein droit, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de financement, majorée de 10 points, à compter du lendemain de la date d’échéance. Ces pénalités sont automatiquement dues, sans mise en demeure préalable, en plus de toute éventuelle demande de dommages et intérêts.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € par facture impayée sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable (art. L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce). En outre, vous devrez régler à la société KUBII tous les frais de recouvrement amiables et judiciaires (huissier, juridiction, avocat etc.) entrepris pour permettre le recouvrement de la créance.

La société KUBII est en droit d’imputer les règlements d’abord au paiement des frais de relance et des frais de recouvrement légal ou judiciaire, puis au paiement des intérêts de retard échus et enfin au capital restant dû.

En cas d’incident de paiement sur une commande en cours ou passée non régularisé avant la livraison, la société KUBII ne sera pas en mesure de procéder à la livraison de la commande et ce, jusqu’au paiement effectif et intégral de la commande.

En cas de retard de paiement ou si des doutes raisonnables mettant en cause la solvabilité du client sont découverts, la société KUBII est en droit de déclarer la totalité des sommes restant dues immédiatement échues, de demander des acomptes ou des garanties ou de résilier le contrat.

Article 4 : Clause de réserve de propriété et transfert des risques

La société KUBII reste propriétaire de la commande jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. 

En cas de défaut de paiement, vous devrez restituer la commande impayée à ses frais, risques et périls 8 jours après la réception d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.

Les risques concernant les produits commandés, vous sont transférés au jour de leur expédition.

Article 5 : Livraisons des produits

5.1 - Modalités de livraison

La livraison s'effectue à la porte palière, par les services de la Poste ou par un de nos transporteurs.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société KUBII ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande.

Les frais de préparation et d’expédition sont toujours clairement indiqués lors de votre commande.

5.2 - Délais et retards de livraison

Les délais de livraison prévus contractuellement sont prévisionnels et purement indicatifs. En conséquence, la responsabilité de la société KUBII ne pourra être engagée en cas de non-respect de ces délais.

Ces délais sont exprimés en jours ouvrés, qui s’entendent du lundi au vendredi hors jours fériés, pendant les heures d’ouverture de la société KUBII et courent à compter de la finalisation de la commande, soit dès réception par la société KUBII de l'ensemble des éléments lui permettant de réaliser sa prestation, sous réserve qu'ils soient exploitables.

Si le client refuse de réceptionner la commande au jour de sa livraison, la société KUBII stockera la commande pendant une durée de 30 jours moyennant le règlement par vous d’une indemnité de 15 % du prix de la commande, majoré de la TVA et de l’éventuelle indemnité complémentaire au titre du préjudice subi.

A l’issue de ce délai, la société KUBII pourra de plein droit et sans formalité préalable, procéder à la destruction de la commande, aux frais du client et sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque indemnité.

La Société KUBII ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’absence de livraison du produit alors-même qu’elle a procédé à son expédition, les risques vous étant transférés au jour de l’expédition du produit. Dans ce cas, il conviendra de rechercher la responsabilité du transporteur.

5.3 - Réception des produits et état apparent

Lors de la réception des produits :

• - Vous devez vérifier l’état apparent des produits livrés avant de signer le bon de livraison du transporteur
• - Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (p. ex. produit endommagé, produit manquant, avarie etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que vous ou une personne autorisée par vous, a signé le bon de livraison,
• - Si vous constater que des produits endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé),
• - Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé),
  
• - Vous devez nous signaler par courrier électronique ([email protected])  et par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) les anomalies ainsi que votre volonté de renvoyer le produit livré sur lequel l’anomalie est constatée au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, en adressant vos réserves et toutes pièces justificatives des anomalies constatées (photographies, réserves sur le bon de livraison, facture etc.). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). Aucun produit accepté lors de la livraison ne pourra être retourné sans l’accord préalable de la société KUBII.
• - Vous devez confirmer vos réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au service client de la société KUBII.

Article 6 : Garanties

6.1 - La garantie commerciale

La Société KUBII garantit ses produits pour une durée de 24 mois.

Vous disposez donc d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit commandé pour mettre en œuvre la garantie commerciale.

La Société KUBII choisira entre la réparation ou le remplacement du bien.

6.2 - La garantie des vices apparents

La Société KUBII est tenue des vices apparents sur les produits livrés seulement si vous respectez les conditions prévues aux articles 5.3 et 6.5 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.3 - La garantie des vices cachés

Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous avez le choix entre l’échange du produit concerné par le vice par un produit neuf sous réserve d’épuisement de stock, la résolution de la vente ou la conservation du produit contre une diminution éventuelle de prix.

6.4 - La garantie des produits défectueux

La Société KUBII ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie pour la vente de produits pour lesquels la société KUBII n’est pas considérée comme producteur au sens de l’article 1245-5 du Code Civil.

Lorsque la société KUBII sera qualifiée de producteur au sens de l’article 1245-5 du Code Civil, elle sera responsable du dommage causé par un défaut de son produit si vous démontrez le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, sauf dans les cas prévus à l’article 1245-10 du Code Civil.

Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

6.5 - Conditions de mise en œuvre des garanties et exclusions de garantie

Les garanties ne s’appliquent que si vous démontrez que le défaut ou vice existait au moment du transfert des risques.

Les garanties ne pourront s’appliquer qu’en cas de réclamation dûment justifiée et documentée formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux et contractuels.

La facture d’achat devra impérativement être transmise.

Les écarts mineurs entre le produit commandé et le produit livré sont des défauts insignifiants qui sont acceptés par le client et qui ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.

La notification des défauts constatés par le client ne donne pas droit à une retenue partielle ou totale du montant de la facture.

Dès réception de notre accord concernant le retour du produit, vous disposez de 7 jours ouvrables pour nous retourner le produit à l’adresse qui vous aura été préalablement indiquée. Les frais et les risques du retour sont à votre charge.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagné de tous les accessoires d’origine.

Passé ce délai de 7 jours, votre retour sera refusé. Le retour doit se faire en colis suivi auprès des services postaux. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les meilleurs délais.

Tout produit retourné sans notre accord ne pourra donner lieu à un remboursement ou à l’échange des marchandises.

Les garanties ne pourront être mises en œuvre en cas de faute de votre part ou en cas d’acceptation des risques en toute connaissance de cause et par écrit.

Pour exemple, aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si vous avez endommagé le produit ou renvoyé partiellement le produit.

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence du consommateur. Tout usage de nos produits non conforme aux prescriptions indiquées sur la notice d’utilisation dégage totalement notre responsabilité.

Sont également exclues de toute garantie :

• - Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
• - Le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple être stockés dans un réfrigérateur, un congélateur...
• - Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
• - Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti
• - Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales
• - Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur,
• - Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
• - Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
• - Les dommages dû à un problème d’alimentation, il faut entendre par problème d’alimentation, non pas un problème d’alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci. Par exemple, dans le cas d’un branchement sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.
• - Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil,

Article 7 : Modification / suspension / résiliation

Toute modification de commande doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la société KUBII.

Faute d’acceptation écrite de la société KUBII, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminées par la commande initiale. Les modifications acceptées par la société KUBII pourront donner lieu à une modification du prix initialement convenu.

En cas d’épuisement du produit (stock ou fournisseur) après la régularisation du contrat, la société KUBII pourra vous proposer une modification écrite du contrat  (modifier la date de livraison prévue jusqu’à réapprovisionnement du produit ou un produit similaire) ou la résolution ou résiliation du contrat sans indemnité à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par LRAR.

Dans ce cas, la résiliation ou résolution du contrat prendra effet au jour de la réception de la LRAR. En cas de résolution du contrat, la société KUBII s’engage à vous rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la date de résolution du contrat.

Si vous résiliez le contrat avant l’expédition du produit par la société KUBII, en dehors du cas d’épuisement du produit, il pourra vous être demandé une indemnisation de 30 % HT du montant total de la commande, outre les frais déjà engagés. La résiliation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 48 heures après la réception par la société KUBII de la LRAR de notification.

Aucune résiliation du contrat ne pourra intervenir après l’expédition du produit, sauf en cas de faute grave.

En cas de faute grave par l’une ou l’autre des parties, la partie lésée pourra résilier le contrat après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours à compter de sa réception.

Est considéré comme une faute grave, le retard ou défaut de paiement, l’absence de transmission des éléments d’information par le client, l’absence d’expédition du produit ou un retard de livraison supérieur à 45 jours, malgré une réclamation écrite du client.

En cas de retard de paiement, défaut de paiement ou risque d’insolvabilité du client ou en cas d’absence de transmission des éléments et informations nécessaires à l’exécution du contrat par le client ou de leur caractère illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, la société KUBII pourra suspendre de plein droit la commande concernée et toutes les commandes en cours, sans indemnité pour le client.

Article 8 : Obligations et Responsabilités

8.1 - Obligations de la société KUBII et limitation de responsabilité

La Société KUBII s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues contractuellement et à mener sa mission conformément aux règles de l’art et aux réglementations en vigueur.

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

La Société KUBII est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle dont elle pourra justifier sur simple demande de votre part.

La Société KUBII se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement la prestation en cas d’impayés ou d’autres manquements aux Présentes CGV.

La responsabilité de la Société KUBII ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de vos obligations contractuelles.

La responsabilité de la Société KUBII ne pourra être engagée en cas de refus d’exécuter une commande contraire à la loi ou à l’ordre public ou à l’éthique.

La société KUBII ne peut être tenue responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau internet, tel que, notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.

La Société KUBII ne pourra être tenue pour responsable des problèmes d’approvisionnement ni de la gestion des stocks en magasins. Dans ce cas, la Société KUBII vous fera de nouvelles propositions de produits ou procédera à l’annulation de la commande.

La Société KUBII ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’absence de livraison du produit alors-même qu’elle a procédé à leur expédition, les risques vous étant transférés au jour de l’expédition du produit. Dans ce cas, il conviendra de rechercher la responsabilité du transporteur.

La responsabilité de la société KUBII ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de votre part,  en cas d’utilisation à des fins professionnelles comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La responsabilité de la société KUBII est exclue pour tout dommage résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination et en cas d’inadéquation du produit avec l’usage qui en est fait par vous.

La responsabilité de la Société KUBII est limitée aux dommages matériels, prévisibles et directs que vous subissez. En conséquence, tous les dommages indirects ne peuvent ouvrir droit à réparation.

La responsabilité de la Société KUBII découlant de la relation contractuelle avec vous, quel qu’en soit le motif (délictuel, contractuel, autre) est limitée au montant total de la facture concernée par le dommage.

8.2 - Obligations du Client

Vous vous engagez à fournir à la société KUBII toutes les informations nécessaires à la réalisation de la vente des produits, notamment concernant votre identité, votre adresse mail, l’adresse de livraison avec les éventuels codes d’accès et le jour de la livraison, le(s) produit(s) choisi(s) et leur quantité.

En conséquence, vous êtes seul responsable des informations que vous fournissez à la Société KUBII et de leur exhaustivité et vous en assumez toute conséquence technique, économique et juridique en cas d'information inexacte ou manquante.

Le choix de l'achat d'un produit relève de votre entière responsabilité.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société KUBII, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.

Vous êtes seul responsable de la protection de l’identifiant et du mot de passe que vous avez choisi pour la création de votre compte sur le site internet et vous supporterez seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers.

Vous vous engagez à exécuter le contrat avec la plus grande loyauté. Vous vous engagez notamment à coopérer activement avec la Société KUBII afin de permettre la bonne exécution du contrat par cette dernière, notamment par la communication des éléments et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Vous vous engagez à utiliser le produit commandé conformément aux indications du fabricant sur la notice d’utilisation, ainsi que d’en assurer la maintenance nécessaire et recommandée par le fabricant afin d’assurer son bon fonctionnement. Vous devez conserver la facture, l’emballage original ainsi que tous les manuels et accessoires concernant le produit acheté.

Pour tout achat exporté, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions.

La responsabilité de la société KUBII ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services.

Article 9 : Force majeure

La Société KUBII peut se dégager de ses obligations contractuelles à votre égard ou en suspendre l’exécution, sans indemnité, en cas de force majeure.

La force majeure est définie comme tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du code civil.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.kubii.com, de la documentation commerciale, technique et administrative, de la société KUBII (photographies, illustrations, vidéos, pictogrammes, descriptifs, logos, marques, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, logiciels etc.) sont et restent de la propriété intellectuelle et exclusive de la société KUBII.

La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuels qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la société KUBII, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Le présent contrat ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle.

Tous les documents fournis par la société KUBII sont destinés à votre usage personnel, vous interdisant toute reproduction, cession partielle ou totale, à titre onéreux ou à titre gratuit de ces documents.

Article 11 : Clause de divisibilité et renonciation

Le manquement de la Société KUBII ou du Client à l’application des dispositions des présentes CGV ne pourrait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ces dispositions, ni affecter de quelque manière que ce soit la validité du contrat et des CGV. Il en est de même si l’une des parties ne se prévalait pas d’une des clauses des présentes CGV.

Si une disposition du contrat, incluant les présentes CGV, est ou devient juridiquement inefficace, invalide et/ou nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Article 12 : La société KUBI protège vos données personnelles

Toute correspondance entre vous et la Société KUBII doit mentionner le numéro de commande. Toutes les informations contractuelles entre vous et la société KUBII doivent respecter l’exigence de forme écrite.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties aux présentes s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel (DCP) et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018.

Toutes vos données personnelles collectées par la Société KUBII pourront être utilisées pour l’exécution du contrat pour envoyer des courriers et courriels de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si vous nous avez informé par écrit que vous ne souhaitez pas recevoir de telles communications.

Les données personnelles collectées par la société KUBII font l’objet d’un traitement et resteront strictement confidentielles et ne pourront en aucun cas être vendues, données ou louées à des tiers sans votre accord préalable, sauf pour permettre l’exécution du contrat (ex : transporteur, sous-traitant, fournisseur) ou en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

En passant commande, vous reconnaissez avoir été informé que vos données à caractère personnel pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de collecter votre avis suite à votre commande. Avis Vérifiés utilisera vos Données Personnelles dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée.

Vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l'adresse : [email protected]

Si une disposition du contrat, incluant les présentes CGV, est ou devient juridiquement inefficace, invalide et/ou nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Société KUBII s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles. La Société KUBII ne pourra voir engager sa responsabilité contractuelle si le respect du RGPD devait empêcher l’exécution d’une prestation.

La Société KUBII s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors UE compte tenu de l’insuffisance du niveau de protection des données personnelles.

La finalité du traitement des données personnelles est relative à la proposition commerciale, l’exécution du contrat, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des services proposés, pour la durée strictement nécessaire à ces objectifs.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données le concernant sur simple demande écrite et signée à l’adresse email suivante : [email protected] en indiquant vos noms, prénoms, adresse et référence client. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Vous êtes informé de votre droit de saisir l’autorité administrative compétente si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

Les Identifiants d’accès sont strictement personnels et confidentiels et sont sous votre seule responsabilité. Toute connexion/opération effectuée via vos Identifiants est réputée effectuée par vous. La Société KUBII dégage toute responsabilité en cas d’utilisation des Services en ligne par un tiers au moyen de vos Identifiants personnels.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, vous pouvez cliquer sur ce lien : https://www.kubii.com/fr/content/260-la-politique-de-confidentialite.

Article 13 : Sous-traitance

Vous acceptez que la société KUBII puisse faire appel à des prestataires tiers pour la réalisation des prestations.

Article 14 : Loyauté

Vous vous engagez à exécuter le contrat avec la plus grande loyauté. Vous vous engagez notamment à coopérer activement avec la société KUBII afin de permettre la bonne exécution du contrat par cette dernière, notamment par la communication des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 15 : Publicité / Références

Toute utilisation des noms, et signes distinctifs de la société KUBII est subordonné à l’accord préalable express de cette dernière.

Vous autorisez la société KUBII à citer votre nom parmi la liste de ses clients, sauf en cas de refus express formulé par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à respecter le principe général de secret des affaires et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles dont elles peuvent avoir connaissance au cours de leur relation contractuelle.

Lorsqu’une divulgation à un tiers est nécessaire pour l’exécution du Contrat, ce dernier devra être soumis à une obligation de confidentialité.

Le Client s’engage, par ailleurs, à ne pas utiliser les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées à d’autres fins que l’exécution du Contrat, notamment pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement la Société KUBII.

Les engagements du présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et 2 ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

Les informations confidentielles désignent toutes informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, audit, savoir-faire, expérience, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque échangées par les Parties au titre du Contrat et dont la divulgation pourrait causer un tort à la Partie.

Sont considérée comme des Informations Confidentielles les données commerciales (prix, conditions financières) et les données relatives aux Droits de Propriété Intellectuelle de la société KUBII.

Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles, les Informations pour lesquelles l’autre Partie pourra matériellement démontrer qu’elles :

• a) étaient déjà dans le domaine public avant leur divulgation ou leur accès par elle, ou le sont devenues après leur divulgation ou leur accès par cette Partie, sans violation du Contrat ;
• b) étaient déjà connues par la Partie avant leur divulgation par l’autre Partie à l’exception de celles qui auraient déjà été communiquées ou auxquelles la Partie aurait déjà eu accès, en vertu d’un autre accord de confidentialité ;
• c) ont été développées par cette Partie indépendamment de son accès aux Informations Confidentielles ;
• d) ont été légalement obtenues par la Partie, d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, dans des circonstances permettant licitement leur utilisation. 

Article 17 : Langue - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tout différend entre vous et la société KUBII, né de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci est exclusivement soumis au droit français.

Seuls les tribunaux dépendant du siège social de la société KUBII seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, les parties tenteront de régler amiablement le litige.

Article 18 : Comment nous contacter

Pour contacter le Service Client de KUBII, vous avez trois possibilités :

• - Par le courrier électronique par le biais de notre formulaire de contact
• - Par courrier postal : KUBII, Service Clients, 46-48  Chemin de la Bruyère, 69570 Dardilly,
• - Par téléphone (+33) 09 72 62 43 30.

Attention : afin d'optimiser le traitement de vos demandes, merci de préciser après la mention "Servies Clients" l'objet de votre courrier :

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